MENTIONS LEGALES

Raison sociale : SIX FEET
SARL au capital de 20 000 €
RCS Bayonne 529087074
TVA intracommunautaire : FR 85529087074
Siège social : 44 rue Luis Mariano 64200 Biarritz - France
Tel. +33.9.66.83.98.32

Paiement sécurisé : CREDIT MUTUEL

Hébergement 

NP Solutions - www.np-solutions.fr 
14 Chemin de la Cote Colliard, 01800 Meximieux
04 82 53 41 47
contact@np-solutions.fr

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE 1 - GENERALITES

Toute commande de tirages photographiques sur le site www.sixfeetgalerie.com (ci-après "Le Site") implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires du client sur les bons de commande, et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de SIX FEET SARL (ci-après "SIX FEET" ou "La Société"). 
Par l’envoi du bon de commande électronique, le client passe commande ferme et définitive à SIX FEET.

 

ARTICLE 2 - LIVRAISON et CONDITIONS DE RETOURS


2.1 - Modalités de livraison

Les délais de livraison figurant dans le bon de commande de SIX FEET ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient donner au client le droit d’annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts. SIX FEET ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
 Les tirages sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Lorsque le client commande plusieurs tirages en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. SIX FEET se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. 
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception et contrôle du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.



2.2 - Conformité des tirages et conditions de retours


SIX FEET s’engage à rembourser ou à échanger les tirages ne satisfaisant pas le client, qui peut utiliser son droit de rétractation (Article 10). La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les tirages doivent être renvoyés à SIX FEET dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine, avec ses éléments de protection.
 Les frais de retour déboursés par le client seront remboursés sur la base de tarifs facturés, si le retour est justifié par un défaut de qualité ou de non conformité à la commande.


Les tirages sont vendus tels que représentés sur Le Site, visionnés sur un écran correctement calibré. SIX FEET ne peut être tenue responsable des différences minimes pouvant exister et qui peuvent être dues à des spécificités d'écran sur lequel ont été visionnées les photos, ou encore aux techniques de reproduction employées.
Dans le cas où la responsabilité de SIX FEET serait retenue, le client ne pourrait dans l’exercice de ses droits prétendre à un dédommagement dont le montant serait supérieur au montant total de la photographie réglée par ses soins.
 Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au droit pour le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

 

ARTICLE 3 – TRANSPORT

Nous apportons un soin tout particulier, pour que le tirage de votre photo vous parvienne dans les meilleures conditions : emballage, protections, acheminement...

ARTICLE 4 - GARANTIES ET RESPONSABILITE 


La cession des risques, sur la photographie que vous achetez, a lieu dès sa remise par SIX FEET au transporteur. Il vous appartient en cas de manquement ou d'avarie, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, ou par e-mail en utilisant le formulaire de contact du site. 
Le service offert au client fera l'objet de toutes les mises en œuvre nécessaires, mais notre responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles en cas de force majeure ou cas fortuit. Notre responsabilité ne pourra être engagée, en cas de retard provoqué par un cas de force majeure ou fortuit auprès des fournisseurs et services en charge de la production et de l’acheminement des photographies. Tout retard dû à un manquement de ces prestataires ne tiendra pas lieu de motif pour annuler ou refuser la commande ou demander des dommages et intérêts. 



 

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de cette commande par SIX FEET. Les prix facturés correspondent aux tirages fournis au client suivant les termes du bon de commande.
La TVA appliquée est de 20 % (sauf exception prévue par le Code Général des Impôts).
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.

 

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ


Les offres de tirages et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur Le Site, dans la limite des disponibilités des tirages proposés.

 

ARTICLE 7 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR COURRIER ELECTRONIQUE

SIX FEET s’engage à envoyer au client un courrier électronique confirmant l’ensemble des éléments de la commande, avant l’expédition de celle-ci. Le client est donc tenu de fournir une adresse email valide lors de son inscription.

 

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT


Les tirages commandés sont payables au prix total TTC à la commande par carte bancaire ou par Paypal, directement sur Le Site.

 

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des tirages effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des tirages par le client.
 Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.


 

ARTICLE 10 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la commande pour se rétracter. Il devra, dans le délai visé ci-dessus, envoyer un email à hello@6ft.fr ou par téléphone (+33.9.66.83.98.32), faisant acte de sa volonté de se rétracter. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client (traces de doigts ou taches de toute autre nature) ne sont pas repris, ni remboursés.

 

ARTICLE 11 - SÉCURISATION


Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : Tél : +33.9.66.83.98.32 - mail : hello@6ft.fr
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ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et clichés reproduits sur Le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle français, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle Du Site est strictement interdite.

© SIX FEET - Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Le site et ses éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, vendre, exploiter tout ou partie des éléments de ce site, quel qu’en soit le format ou le support, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités sans l’accord écrit et préalable de SIX FEET.  

 

ARTICLE 14 - RESERVE DE PROPRIETE

Tout tirage vendu demeure la propriété de SIX FEET jusqu’au parfait paiement de son prix en principal, intérêts et frais. Jusqu’à cette date, les tirages livrés seront considérés comme consignés en dépôt et l’acheteur supportera les risques de dommages qu’ils pourraient subir. En cas de saisie ou autre mesure de sûreté opérée par des tiers sur les tirages, le client devra nous en informer immédiatement.

 

ARTICLE 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE


En cas de défaut de paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable; la totalité des frais déjà engagés pour l’exécution de la commande (notamment frais de fabrication et frais de transport) seront exigibles immédiatement, sans préjudice des indemnités ou dommages - intérêts que la SIX FEET estimerait être en droit de réclamer.
 De même, SIX FEET pourra résilier la commande du client une fois acceptée si ce dernier ne peut présenter de garantie de paiement suffisante ou s’il existe des risques d’insolvabilité de celui-ci, sans que cette résiliation puisse donner lieu à l’octroi de dommages pour le client.

 

ARTICLE 16 - ANNULATION DE LA COMMANDE


L’annulation de la commande par le client dûment notifiée à la Société SIX FEET entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés et ce sans préjudice des indemnités ou dommages.

 

ARTICLE 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et du fichier clients. Conformément aux dispositions de Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant auprès du responsable du traitement. Il  suffit d’écrire par courrier par email à hello@6ft.fr en indiquant son  nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. 
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leur compte, les clients seront susceptibles de recevoir des offres de SIX FEET. S’ils le souhaitent, ils peuvent à tout moment y mettre fin en en faisant la demande auprès de SIX FEET.
 Le Site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. Il utilise à cette fin des cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage d’un client sur le site. Les cookies ne sont utilisés par SIX FEET que dans le but d'améliorer le service proposé à ses clients.

 

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux français.